Conditions Générales de Vente

 

1.  Préambule

Les présentes conditions générales de vente, de service et d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente de produits et la fourniture de services via le site de commerce électronique www.domobois.com (le « Site »), ainsi que l’utilisation en ligne des outils logiciels proposés par ce Site.

Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations respectifs de la société Domobois SAS, éditeur du Site, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée en France sous le numéro SIREN 843 581 265 (ci-après la « Société ») et de toute personne souhaitant, pour ses propres besoins (et non en vue d’une activité économique ou commerciale), utiliser les outils logiciels mis à disposition sur le Site et/ou bénéficier des produits et services qui y sont proposés.

L’utilisation des outils logiciels proposés par le Site et/ou la passation d’une commande de produits ou services sur le Site supposent nécessairement une acceptation préalable et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales. Toute personne qui conteste une ou plusieurs clauses des Conditions Générales est invitée à ne pas utiliser le Site.

Pour l’application des présentes Conditions Générales, toute personne qui utilise les outils logiciels proposés par le Site et/ou qui passe une commande de produits et/ou de services via le Site sera dénommée « Client ».

Ces Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site. Elles constituent, avec le bon propre à chaque commande, les seuls documents contractuels opposables à la Société. Toutes autres pages ou photos figurant sur le Site, ainsi que tous autres documents même émanant de la Société n’ont qu’une valeur indicative.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales vien(nen)t à être déclarée(s) illicite(s) ou non-valide(s), par l’effet d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait pas la validité et le respect des autres clauses, à l’exception de celles qui sont indissociables de ces clauses jugées illicites ou non-valides. Si un aspect important des relations entre la Société et un Client n’est pas prévu dans ces Conditions Générales, il sera traité par référence aux usages en vigueur, tels qu’appliqués par les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.

Domobois se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. La version des Conditions Générales applicable à une opération donnée (qu’il s’agisse d’une simple consultation du Site, d’une utilisation des outils logiciels ou d’une passation de commande) est celle en vigueur à la date de réalisation de cette opération sur le Site. Il appartient au Client de sauvegarder la version des Conditions Générales applicable à son opération, notamment en utilisant la fonction d’impression du navigateur.

 

2.  Description du service Domobois

2.1         Fabrication de meuble sur-mesure

Domobois est une plateforme de commerce électronique offrant un service complet, clé en mains, de fabrication de meubles sur mesure à l’attention des particuliers ou des professionnels agissant pour leur usage personnel.

A l’aide d’un configurateur et d’outils logiciels développés sur-mesure par la Société et mis gratuitement à disposition sur le Site (ensemble, le « Configurateur »), le Client a la possibilité de concevoir en ligne un meuble aux dimensions qu’il souhaite et de choisir ses propres matériaux, finitions ou accessoires.

Dans le cadre de la conception sur le Configurateur, le Client peut visualiser à l’écran son meuble en 3D et faire les essais ou modifications nécessaires jusqu’à ce que le projet corresponde à ses attentes. Au fur et à mesure de la conception, le prix de base de tous les éléments de menuiserie et de quincaillerie nécessaires à la réalisation du meuble (ensemble, les « Eléments ») est porté à la connaissance du Client, pour lui permettre également d’ajuster le projet à son budget.

Lorsque la conception du meuble est finalisée, le Client accède directement à un devis détaillé et chiffré de son meuble (le « Devis »), lui permettant de lancer l’achat en ligne de tous les Eléments nécessaires, qui lui seront livrés à l’adresse de son choix.

Tous les Eléments sur-mesure sont fabriqués en France ; les éléments standard (poignées, charnières, coulisses, etc.) sont directement approvisionnés auprès de fournisseurs sélectionnés par Domobois.

Domobois se charge également d’organiser le montage du meuble au domicile du Client. Ce dernier peut toutefois choisir d’assurer lui-même le montage, étant précisé que les Eléments sont livrés avec les instructions de montage.

 

2.2         Clientèle

La Société s’adresse exclusivement aux utilisateurs finaux de meubles, c’est-à-dire aux particuliers et aux entreprises qui souhaitent des meubles pour leurs propres besoins et pour leur propre usage (personnel ou professionnel).

Il est précisé que les meubles Domobois sont destinés aux locaux d’habitation à usage individuel et de bureaux. Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Le service de Domobois n’est pas destiné aux prestataires de services ou professionnels de l’architecture, construction ou décoration qui feraient réaliser des meubles pour le compte de tiers (clients, partenaires, etc.), ni à ceux qui agissent dans le cadre d’une activité commerciale d’achat-revente de meubles.

Seuls les résidents de l’Union Européenne peuvent contracter avec Domobois, et uniquement pour des livraisons en France métropolitaine (Corse comprise). Les prestations de service ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine et uniquement dans certaines zones ; la liste des codes postaux accessibles aux prestations de service est disponible sur le Site.

 

2.3         Utilisation du Configurateur

Pour concevoir ou faire concevoir son meuble sur le Configurateur, le Client fournit sous sa seule responsabilité les dimensions et autres caractéristiques de son meuble.

Le Configurateur et le catalogue de modèles de meubles accessible sur le Site (le « Catalogue ») sont exclusivement destinés à permettre aux Clients de concevoir des meubles personnalisés pour leur usage personnel. La Société se réserve le droit d’interdire l’usage du Configurateur à tout Client qui agirait de mauvaise foi ou qui poursuivrait une finalité autre que celle de faire fabriquer un meuble sur-mesure pour son propre usage.

Le Client s’engage à ne pas dessiner, publier, reproduire ou partager sur le Site un modèle de meuble enfreignant ou susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers.

A l’aide des images et couleurs fournies par les fournisseurs de Domobois, le Configurateur s’efforce de représenter le plus fidèlement possible le meuble sur mesure conçu par le Client. Toutefois, selon le navigateur internet utilisé par le Client et/ou la résolution de son écran, les images et couleurs présentées par le Site pourraient ne pas être exactement fidèles aux teintes et textures réelles de chacun des Eléments concernés. Les visualisations 2D ou 3D issues du Configurateur et les projections du meuble sur-mesure qui se veulent photoréalistes ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le futur meuble du Client.

En conséquence, les visuels issus du Configurateur sont sans valeur contractuelle. Aucune différence par rapport au résultat final (notamment en termes de rendu fini, de couleur ou texture des Eléments) ne saurait engager la responsabilité de Domobois.

 

3.  Prestations de services

Domobois propose deux services optionnels payants, qui sont réalisés au domicile du Client par des partenaires sous contrat, sélectionnés par Domobois (les « Prestataires »). Il s’agit du service de prise de cotes sur place et du service de montage du meuble.

3.1         Prise de mesures sur place

Lorsque la conception du meuble est terminée, le Client peut demander à Domobois une prestation de prises ou vérification des mesures à domicile avant de passer commande. S’agissant d’un meuble sur-mesure, cette prestation est fortement conseillée au Client car elle lui permet de vérifier la compatibilité effective du meuble avec sa pièce de destination.

La prestation consiste à faire passer un Prestataire au domicile du Client pour vérifier la cohérence technique du projet et sa compatibilité avec les caractéristiques physiques du lieu de pose. Le Prestataire effectue notamment un relevé métré de la pièce à équiper (alcôve, niche, renfoncement, etc.) et propose au Client si nécessaire des modifications sur son projet, pour en assurer la faisabilité.

Le prix de cette prestation dépend du montant du Devis et de la zone d’intervention ; à ce prix s’ajoute un forfait de déplacement, visé dans une grille tarifaire disponible sur le Site. Le prix total du montage est porté à la connaissance du Client avant la confirmation du Bon de Commande.

 

3.2         Service de montage

La prestation de montage est disponible pour tout projet de meuble sur-mesure conçu sur le Configurateur pour lesquels les Eléments nécessaires sont achetés en ligne sur le Site, sous réserve que la prestation soit disponible dans la zone géographique de livraison.

Les prestations consistent à assurer l’installation et la pose du meuble dans la pièce choisie par le Client, et notamment :

• Assembler les Eléments livrés pour fabriquer le meuble ;
• Poser les poignées et mettre en place les aménagements intérieurs ;
• Fixer le meuble au mur si requis dans la notice Domobois ;
• Evacuer les emballages, à la demande du Client.

Cette liste est limitative. Le service de montage exclut notamment les modifications du meuble (perçage, …), l’installation de produits d’éclairage et la dépose-repose des équipements de la pièce qui pourraient s’avérer nécessaires ou souhaitables pour le montage (portes, fenêtres, interrupteurs, prises, etc.)

Le prix de la prestation de montage dépend du montant total du Devis, des options de montage choisies par le Client et de la zone d’intervention ; à ce prix s’ajoute un forfait de déplacement, visé dans une grille tarifaire disponible sur le Site. Le prix total du montage est porté à la connaissance du Client avant la confirmation du Bon de Commande.

Tous autres services que le Prestataire peut éventuellement réaliser pour le Client ne font pas partie des services proposés par Domobois et feront l’objet d’un contrat direct entre le Client et le Prestataire, auquel Domobois n’est pas partie. Ils seront facturés directement au Client par le Prestataire. Le Prestataire reste seul responsable de l’exécution et du bon achèvement de ces services. Domobois décline toute responsabilité au titre de l’exécution de ces prestations, quelles qu’en soient les conséquences.

 

3.3         Prestations réalisées via la plateforme NeedHelp

Les Conditions Générales ne s’appliquent pas aux prestations proposées à travers la plateforme NeedHelp. Ces prestations sont issues d’un contrat entre le Client et NeedHelp et sont donc soumises aux Conditions Générales de NeedHelp.

 

4.  Conception du meuble sur mesure

4.1         Amélioration de la conception du meuble

Le Configurateur offre une grande latitude dans la conception du meuble et peut donc permettre de dessiner des meubles dont la solidité ou la stabilité peut s’avérer précaire (portée trop importante…) ou inadaptée aux modes d’assemblage standard utilisés par la Société.

Si la conception du meuble lui semble problématique, la Société contacte systématiquement le Client par e-mail ou par téléphone avant de lancer la fabrication. Le Client peut alors soit modifier la conception du meuble avec les conseils de la Société, soit confirmer sa volonté de commander les Eléments du meuble tel que conçu initialement malgré les risques identifiés.

 

4.2         Ajustement des dimensions du meuble

Les dimensions du futur meuble sur mesure sont établies à partir des seules informations fournies par le Client. Dans le cadre de la fabrication des Eléments correspondants, la Société s’engage à ce que ces dimensions soient respectées, avec une tolérance de plus ou moins 1mm.

Toutefois, avant de lancer la fabrication, la Société peut conseiller au Client diverses mesures visant à renforcer la solidité ou la stabilité du meuble ou à en permettre le positionnement correct, notamment en réduisant les dimensions données. Le Client est libre de tenir compte ou non des recommandations ainsi exprimées par la Société.

L’engagement de la Société porte sur le respect des formes et dimensions portées sur les plans du meuble sur mesure, tels que créés par le Client lors de la conception de son meuble sur le Configurateur, ainsi que sur la solidité de l’assemblage des Eléments.

 

4.3         Fourniture d’Eléments Complémentaires

Dans certains cas exceptionnels, à la demande du Client, la Société peut accepter d’ajouter à la commande divers éléments, accessoires ou panneaux complémentaires, non représentés dans le Configurateur et donc non prévus dans le Devis (les « Eléments Complémentaires »).

Dans la mesure où la fourniture de ces Eléments Complémentaires sort du cadre des prestations normales, le Client reconnaît que cette demande peut augmenter les délais de mise en expédition annoncés, voire exiger une livraison supplémentaire. En outre, le niveau de finition de ces Eléments Complémentaires peut être légèrement différent en raison de leur traitement manuel.

 

5.  Prix des produits et des services

Sauf indication contraire, les prix des produits figurant sur le bon de commande sont toujours des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable et des frais d’emballage des produits. Ils comprennent également, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la commande. En revanche, les prix ne tiennent pas compte des frais de transport et livraison des produits, qui seront facturés en sus.

Les prix des services mentionnés dans le bon de commande s’entendent également TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de base des produits et des prestations de services. Toutefois, tout changement de prix postérieur à la confirmation d’une commande par le Client est sans effet sur celle-ci. Sauf erreur ou omission matérielle, pour toute commande confirmée par le Client, les prix des Eléments sont garantis dans la limite des stocks de produits ou matériaux disponibles et le prix des services jusqu’à complète exécution des prestations concernées.

 

6.  Frais de livraison

Après que le Client ait approuvé le Devis et renseigné les informations de livraison, le montant des frais de transport et de livraison est indiqué en clair au Client sur le site, avant qu’il ne confirme sa commande, sauf complications particulières constatées au moment de la livraison qui pourraient entraîner un supplément.

Les personnes désirant une livraison dans un pays situé en dehors de la zone géographique de Domobois sont invitées à contacter Domobois avant le passage de commande pour connaître les possibilités et coûts de livraison.

Les frais de transport et livraison sont déterminés en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison de la commande. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière.

 

7.  Inscription sur le Site

Le Client n’est pas obligé de s’inscrire sur le Site pour utiliser le Configurateur ou prendre connaissance des produits ou services proposés par la Société. En revanche, l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire pour enregistrer un projet de meuble sur le Configurateur et/ou passer commande d’un produit ou service sur le Site.

Pour s’inscrire sur le Site et créer son compte utilisateur, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire disponible sur le Site, en cliquant sur le bouton « CONNEXION / INSCRIPTION ». Il y fera figurer les informations nécessaires à son identification, à savoir nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.

A cette occasion, le Client s’engage à (i) fournir des informations exactes, actuelles et complètes ; (ii) à conserver confidentiels son mot de passe et son identification ; (iii) en cas de modification des informations transmises lors de l’inscription, à mettre à jour sans délai les informations fournies afin de leur conserver leur caractère d’exactitude et d’actualité.

Le Client est responsable de l’usage de son mot de passe. Il en assure la confidentialité. En cas de perte ou oubli du mot de passe, le Client peut en obtenir un nouveau en faisant la demande sur le Site depuis la page « Mot de passe oublié » visible sur l’écran de connexion.

La Société garantit la confidentialité des données qui lui sont transmises après la saisie du mot de passe. Le Client est informé et accepte que, pour accéder à son compte utilisateur, la saisie des deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement. Le Client est seul responsable des utilisations de son compte utilisateur.

 

8.  Service de prise de mesures

Pour obtenir un RDV pour une prise de mesures sur place, le Client choisit l’option de prise de mesure lors du récapitulatif du devis de meubles.

Si le Client souhaite que le RDV soit fixé avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le Client coche la case correspondante lors du passage de commande. Le client valide la commande de prise de mesure en cliquant sur le bouton « Commander la prise de mesure » après avoir accepté les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Le Bon de Commande mentionne la nature du service, son prix. Le cas échéant, il précise que le Client a souhaité expressément débuter la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Le règlement doit être effectué en totalité, préalablement à la date du RDV. La confirmation de commande et le paiement rendent la commande irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation du Client.

Dès que le paiement en ligne est validé, la Société adresse au Client un email de validation définitive de sa commande de service, avec le Bon de Commande, les Conditions Générales en format pdf et le formulaire de rétractation.  La Société transmet au Prestataire l’ordre de mission correspondant afin que ce dernier puisse organiser le planning d’intervention.

 

9.  Commande de meuble

9.1         Conditions préalables

Le Site présente les caractéristiques essentielles des matériaux que Domobois se propose d’utiliser pour fabriquer les Eléments sur mesure et celles des Eléments standards vendus par Domobois. Avant toute commande, il appartient au Client de prendre connaissance des fiches techniques et des préconisations d’utilisation et/ou d’installation, telles que figurant sur le Site. La liste des Eléments, ainsi que leurs caractéristiques sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins des Clients.

Les commandes sont passées et reçues uniquement sur le Site. Au préalable, le Client doit obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte, soit en remplissant le formulaire d’inscription, dans le cas contraire.

Le traitement de la commande et le transfert des informations nécessaires en vue de son exécution s’effectuent par e-mail. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie au Site est correcte et que la réception des e-mails ne se heurte à aucune difficulté technique, notamment qu’elle n’est pas empêchée par le filtre antispam.

 

9.2         Enregistrement de la Commande

Lorsque la conception du meuble sur-mesure a été finalisée, le Client peut demander à Domobois d’en assurer la fabrication clé-en-main. A cet effet, il doit commencer par enregistrer une Commande sur le Site en respectant les cinq (5) étapes suivantes :

1. Après avoir ouvert le projet de meubles dans le Configurateur, le Client clique sur le bouton « Je valide mon projet»  pour accéder en ligne au Devis. Ce Devis indique les caractéristiques choisies par le Client pour chaque meuble (dimensions, Matériaux, couleur et finition, etc.), le prix individuel par meuble, ainsi que le prix total de tous les meubles listés ;
2. Le Client vérifie minutieusement ce Devis d’achats. Il a la possibilité de revenir au Configurateur pour corriger d’éventuelles erreurs ou pour modifier le Devis ;
3. Lorsqu’il s’est assuré que le Devis est conforme, le Client clique sur le bouton « Valider le Devis », pour avoir accès à un formulaire permettant de préparer la Commande. Sur ce formulaire, le Client doit notamment indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, préciser s’il souhaite commander une prestation d’aide à la prise de mesure ou de montage du meuble, puis cliquer sur le bouton « Suivant » ;
4. Sur la page suivante, l’intégralité du Devis apparaît à l’écran :

• Certaines rubriques reprennent purement et simplement les informations préalablement validées, notamment état-civil et coordonnées du Client, Devis des achats (avec indication du prix respectif des meubles), adresse de livraison et adresse de facturation, option pour la prestation de montage (s’il y a lieu) ;
• D’autres rubriques ont été directement remplies par le Site en fonction des informations données par le Client, notamment coût de la livraison, délais indicatifs de mise en expédition et de livraison, montant total de la commande de produits et prix de la prestation de montage (s’il y a lieu) ;

5. Le Client analyse minutieusement les termes du Devis et s’ils lui conviennent, il passe commande en cliquant sur le bouton « Commander les meubles ».

L’enregistrement de la Commande déclenche l’envoi par mail d’un accusé de réception indiquant au Client que cette Commande est soumise à la validation de Domobois.

 

9.3         Validation de la Commande

Les Eléments étant tous fabriqués sur-mesure, la commande définitive suppose une validation préalable par la Société de la cohérence apparente du meuble. En outre, les Eléments étant proposés dans la limite de la disponibilité des produits nécessaires à leur fabrication, les coûts et délais de livraison doivent également être vérifiés.

Si le Client a choisi de prendre la prestation de montage, la Société doit également valider la commande de prestation de montage, notamment pour vérifier la disponibilité du Prestataire et la cohérence du prix de la prestation de montage indiqué au Client.

En conséquence, après enregistrement de la Commande sur le Site, celle-ci doit être vérifiée par la Société qui interviendra selon l’une des deux options suivantes :

• Si les termes de la Commande sont validés en l’état, un email de validation est adressé au Client, avec les Conditions Générales en pdf ainsi qu’un lien lui permettant de confirmer cette commande sur le Site ; si le client a choisi l’option de montage, le formulaire de rétractation est également envoyé.
• Si les termes de la Commande exigent des modifications (structure du meuble, Devis, délais de livraison, prix de la prestation de montage etc.), la Société prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais ; lorsque les parties ont pu arrêter toutes les modifications à apporter, un email de validation est adressé au Client, avec les Conditions Générales en pdf ainsi qu’un lien lui permettant de confirmer cette commande sur le Site ; si le client a choisi l’option de montage, le formulaire de rétractation est également envoyé.

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème antérieur avec le Client ou si les quantités commandées sont anormalement élevées pour un Client supposé agir pour son propre usage. Domobois ne saurait être tenue responsable envers le Client ou tout tiers en cas de refus de validation d’une Commande.

 

9.4         Confirmation de commande

Après validation par la Société, la commande de meuble nécessite une confirmation expresse du Client pour être définitive. Le Client peut utiliser le lien figurant dans l’email de validation qu’il a reçu de Domobois ou accéder à son espace personnel sur le Site.

Le Client reconnaît que, préalablement à cette confirmation de commande, il a eu connaissance des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Eléments commandés, ainsi que leur prix respectif.

Pour permettre la confirmation de commande, un récapitulatif intégral des termes définitifs de la commande de produits (le « Bon de Commande») apparaîtra à l’écran dès que le Client se sera identifié sur le Site.  Si le Client a opté pour une prestation de montage du meuble, le bon de commande définitif pour cette prestation de services apparaîtra également à l’écran.

Après avoir vérifié en détail le Bon de Commande, si le Client souhaite commander le meuble, il déclare accepter et respecter les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet puis confirme son consentement au moyen d’un clic sur le bouton « Confirmer et payer la commande ».

Cette confirmation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, elle vaut preuve des termes contractuels de la commande, tel que figés dans le Bon de Commande.

Après confirmation, le Client est invité à procéder au paiement. La confirmation de commande(s) et le paiement rendent la commande irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation du Client (s’il y a lieu) ou d’annulation de la commande par la Société.

Dès réception du paiement, la commande est traitée par la Société et devient visible dans l’espace personnel du Client, sous le statut « En fabrication ». Si la commande inclut la prestation de montage, la Société transmet au Prestataire l’ordre de mission correspondant afin que ce dernier puisse organiser le planning d’intervention.

 

9.5         Modification ou annulation à l’initiative du Client

Toute modification de commande après sa confirmation en ligne est soumise à l’accord de la Société.

Si la modification est envisageable, la Société informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais. Si le Client est d’accord avec ces changements, la Société lui adresse un nouvel email de validation contenant un bon de Commande mis à jour, une version pdf des Conditions Générales applicables et un lien lui permettant directement de confirmer cette commande modifiée sur le Site. Pour être définitive, la commande ainsi modifiée nécessite une nouvelle confirmation en ligne du Client.

En cas d’annulation totale ou partielle de commande, décidée unilatéralement par le Client avant la livraison (hors faculté de rétractation), Domobois pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde restant dû, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

 

9.6         Annulation à l’initiative de Domobois

En cas d’impossibilité ou difficulté technique de réalisation du meuble, d’incohérence des informations de livraison ou pour toute autre cause rendant impossible la fabrication ou la livraison des Eléments, ou le montage du meuble dans les conditions prévues, la Société pourra annuler la totalité de la commande en procédant, dans les 15 jours suivant cette annulation, au remboursement des sommes versées par le Client.

En outre, lorsqu’en raison d’une erreur typographique ou d’un dysfonctionnement technique ou informatique, le Site comporte de graves inexactitudes (descriptif erroné d’un matériau, interversion d’une photo d’illustration, prix manifestement erroné ou dérisoire, etc.), la Société a la faculté d’annuler toute commande affectée par ces inexactitudes en procédant au remboursement sous quinzaine.

La Société se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client dont l’identité ou l’adresse ne peut être vérifiée avec certitude ou avec lequel elle aurait un litige au sujet d’une commande antérieure.

Toute annulation de commande par la Société sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, par simple mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9.7         Archivage et preuve

La Société archivera les communications, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve écrite contraire, les données enregistrées par la Société au titre des commandes constituent la preuve de l’ensemble des commandes, paiements et transactions intervenus entre Domobois et le Client.

 

10.      Paiement

10.1       Montant du paiement

Pour toute commande, le montant total dû à Domobois est indiqué en clair au Client dans le bon de commande, avant la confirmation par ce dernier de sa commande. Ce montant ne peut être modifié après confirmation de commande.

 

10.2       Moyens de paiement

Tous les règlements incombant au Client sont effectués à distance. Les commandes sont réglées par carte bancaire (Visa, Mastercard, Paylib) ou paypal via un lien web qui sera adressé par mail au Client après confirmation de commande.

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance, e-transactions, filiale du Groupe Crédit Agricole. Ce dernier dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions « PCI DSS » qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet). Aucune information bancaire ou numéro de carte n’est communiqué à Domobois, par le prestataire de paiement ou par le Client.

La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord de paiement bancaire.

Si le Client a choisi le mode de paiement Paypal, la commande sera considérée comme définitive au moment de la confirmation par le Client de l’ordre de paiement à Paypal.

Le Client peut également choisir de régler par virement bancaire si le paiement est d’un montant supérieur ou égal à 2 000€ TTC. Dans ce cas, Domobois prendra contact directement avec le client pour lui proposer cette option. La commande sera considérée comme définitive après réception de la totalité du montant de la commande sur le compte bancaire de Domobois.

 

10.3       Modalités de paiement

·            Commande de produits

Pour toute commande de produits, le paiement intégral (incluant les frais de livraison) doit s’effectuer en totalité dès la confirmation par le Client de sa commande, en une seule fois. Si des frais de livraison complémentaires viennent à être dus par le Client, le paiement doit intervenir en totalité à réception de facture, et au plus tard 14 jours calendaires après la date de livraison.

·            Commande de services

Pour toute commande de services (prise de mesures ou service de montage), le paiement doit s’effectuer en totalité, en une seule fois, dès la confirmation par le Client de sa commande et en tout état de cause avant l’exécution de la prestation concernée.

 

10.4       Facturation

Dès réception par la Société de la confirmation de paiement intégral, la facture est envoyée par e-mail au client.

 

10.5       Clause de réserve de propriété

Nonobstant toute clause contraire, la Société conserve la pleine propriété de tous les Eléments composant la commande jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues, y compris les frais complémentaires de livraison s’il y a lieu.

En conséquence, en cas de défaut de paiement, paiement partiel ou remise en cause d’un paiement intervenu, la Société a le droit (et non l’obligation) de revendiquer la propriété de tout ou partie des Eléments livrés à sa seule discrétion, le Client s’engageant à les restituer à ses frais exclusifs et sans délai, sans préjudice de toutes indemnisations auxquelles la Société peut avoir droit.

Cette clause dite de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert immédiat, intégral et sans réserve au Client de tous les risques afférents aux Eléments, dès le moment où il en a pris possession.

 

11.      Montage du meuble à domicile

11.1       Obligations du Client en vue du montage

Pour permettre la bonne exécution du Service de Montage dans la pièce choisie, le Client doit s’assurer au préalable que la pièce permet d’effectuer correctement et en toute sécurité le montage du meuble sur-mesure (pièce non-encombrée, disposant d’un espace suffisamment dégagé, planchers et revêtements de mur en bon état et propres, etc.).

Pour tous meubles à fixer au mur, le Client doit se rapprocher au préalable d’un spécialiste pour s’assurer que la structure du mur peut supporter le meuble sur-mesure, notamment en cas de support en placo ou plaques de plâtre. Pour les meubles muraux nécessitant un assemblage au sol avant d’être relevés et fixés (dressing, etc.), le Client doit en outre vérifier que la hauteur de plafond est suffisante.

Le Client doit s’organiser pour être présent sur place tout au long de la réalisation du montage par le Prestataire.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, il appartient au Client de prendre contact avec le Prestataire ou Domobois avant la date prévue du montage, pour décaler ou annuler l’intervention du Prestataire.

 

11.2       Date d’intervention du Prestataire

Le Client est contacté par le Prestataire dans les jours qui suivent la confirmation de commande, et avant l’expédition du meuble.

La prestation de montage sera réalisée aux jours et créneaux horaires convenus entre le Client et le Prestataire. Sauf demande expresse du client, le montage ne pourra intervenir qu’après expiration du délai de rétractation, soit 14 jours ouvrés suivant la commande.

Sauf cas de force majeure, si le montage du meuble ne peut être réalisé du fait du Client (absence le jour convenu, inadéquation des locaux, etc.), Domobois conviendra d’un nouveau rendez-vous et un nouveau forfait de déplacement sera facturé au Client.

En cas de retard de livraison ou de circonstances exceptionnelles empêchant la réalisation du montage aux jour et créneau horaire convenus, le Client est informé sans délai par Domobois par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS). Un nouveau rendez-vous sera fixé, si possible sous 48 heures, et ce en fonction des disponibilités du Client.

Si le dépassement de la date initiale de montage excède quatorze (14) jours ouvrables, sans que le retard ne soit dû à un cas de force majeure, le Client peut librement renoncer à la prestation de montage s’il est un simple consommateur. Cette décision est notifiée à Domobois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

11.3       Document de fin de montage

Le Document de Fin de Montage est établi dès que le meuble est monté. Il doit être conjointement annoté et signé par les deux parties (Prestataire et Client), qui en conserve chacun un exemplaire.

Immédiatement après le montage, le Prestataire s’assure de la fonctionnalité du meuble (portes, tiroirs, coulisses…). Cette vérification s’effectue en présence du Client. Toute anomalie, avant et pendant le montage (article endommagé, manquant, montage incomplet…), ainsi que lors des tests de fonctionnalité, doit être mentionnée par le Client sur le Document de Fin de Montage. Il en va de même pour tout défaut constaté et éventuellement tout dommage aux biens lui appartenant (objets, murs, planchers, etc.).

Ce Document de Fin de Montage servira de base à l’analyse des responsabilités en cas de réclamation. Aucun défaut ou dommage non mentionné ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.

La Société dégage toute responsabilité en cas d’exécution par le Prestataire, à la demande du Client, d’une prestation non prévue dans le Bon de Commande et/ou sans l’accord préalable et écrit de Domobois.

En cas d’impossibilité de montage et/ou de fixation au mur, le problème doit également être mentionné dans le Document de Fin de Montage. Le coût du montage sera remboursé au Client (à l’exclusion du forfait déplacement).

 

11.4       Réclamations

Dans le cas d’une réclamation relative à la qualité du montage du meuble, Domobois dépêchera un représentant ou une tierce personne pour constater l’état de réalisation de la prestation et évaluer les éventuels défauts et conséquences.

Dans le cas d’une malfaçon avérée liée au montage, Domobois procèdera à ses frais à la réparation du meuble mal monté. En cas d’impossibilité de procéder à cette réparation, Domobois reprendra le meuble et remboursera intégralement le Client au titre du prix total qu’il a versé pour le meuble (produits et services).

 

12.      Rétractation

12.1       Meubles sur-mesure

Conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-21-8 du Code de la Consommation, lorsque la commande inclut des produits réalisés sur les indications de dimensions et de couleur que le Client a fournies ou ayant un caractère hautement personnalisé qui les rend impropres à une revente à une tierce personne, le Client n’a pas la possibilité de se rétracter après la confirmation de sa commande.

En conséquence, l’achat en ligne des Eléments sur-mesure, fabriqués à partir des instructions spécifiques données par ou pour le Client via le Configurateur, est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la commande et n’ouvre aucune faculté de rétractation.

 

12.2       Rétractation en cas de prestations de service

Conformément à l’art. L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours ouvrables suivant la date de confirmation du Bon de Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoie à Domobois en courrier recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation signé qui lui a été envoyé lors de la Commande. Domobois adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de la demande de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, si le Client a demandé expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client restera redevable du montant de la prestation si le rendez-vous avec le Prestataire a été fixé. Dans le cas contraire, le remboursement des services s’effectuera sous 14 jours à compter de la réception du formulaire ou de la demande écrite de rétractation par Domobois.

Si le client n’a pas demandé expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, aucune date d’intervention ne pourra être proposée au Client avant le 15^e jour suivant la confirmation de la Commande. Toutefois, si le Client souhaite que la prestation de services débute avant (notamment pour la prise de mesure), il peut renoncer expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation. Pour ce faire, le Client doit renvoyer à la Société, dans les 48h suivant la confirmation de la Commande par e-mail confirmé par courrier recommandé sa demande d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-5 du Code de la Consommation.

 

13.      Conditions Particulières de Vente

Dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente (« CPV ») peuvent être attachées par la Société à une commande donnée. Dans ce cas, pour la commande concernée, les CPV se substituent aux Conditions Générales pour les clauses qui sont mentionnées.

S’il y a lieu, les CPV sont envoyées au Client par email sur l’adresse renseignée lors de la création du compte client, ou par tout moyen jugé nécessaire par la Société. La simple constatation de l’envoi au Client suffit à la régularité de la procédure.

Le Client accepte les CPV avant de confirmer la commande en cause, en répondant à l’email de la Société avec la mention “Bon pour accord et acceptation des Conditions Particulières de Vente”, et en fournissant les éventuels renseignements supplémentaires demandés.

Les CPV ne s’appliquent qu’à une seule et unique commande, sauf mention contraire.

 

14.      Livraison des produits

14.1       Délai de livraison

Le délai de livraison varie en fonction des produits commandés, de leur quantité et de la disponibilité des moyens de transport, ainsi que de la demande (ou non) par le Client de la prestation préalable de prise de mesures sur place.

La date prévue de mise en expédition de la commande (départ des entrepôts de Domobois) est affichée en clair sur le site web lors du passage de commande (« expédition vers le jj/mm/aa »). Cette date tient compte des délais prévisionnels d’approvisionnement et de fabrication, qui se situent en moyenne entre 10 et 15 jours ouvrés. A ce délai de mise en expédition s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison choisie par le Client.

Le délai total de livraison est affiché sur le Bon de Commande auquel le Client a accès avant de confirmer sa commande et procéder au paiement. En pratique, sauf délai plus long indiqué au Client, le modèle de fabrication sur mesure retenu par Domobois fait varier le délai total de livraison de 12 à 20 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement intégral de la commande. Pendant les périodes de fêtes ou de congés, ce délai peut s’allonger de 2 à 3 semaines supplémentaires.

 

14.2       Retard de livraison

Les Eléments objet de la commande étant quasiment tous fabriqués sur mesure, le délai de livraison communiqué au Client ne peut être qu’indicatif.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, si le délai indicatif est dépassé de plus de trente (30) jours ouvrables, le Client peut renoncer à sa commande en adressant à Domobois une notification par mail (confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception). Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 30 jours suivant cette notification, à l’exclusion de toute indemnité.

Par dérogation au paragraphe ci-dessus, le Client ne peut renoncer à sa commande si le retard de livraison lui est imputable (notamment, indisponibilité pour la prestation préalable de prise de mesures sur place, adresse de livraison inexistante, erreur de numéro de téléphone, difficultés d’accès du lieu de livraison etc.) ou résulte d’un cas de force majeure.

 

14.3       Lieu de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse figurant dans le Bon de Commande.

Le lieu de livraison doit être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Domobois se réserve le droit de refuser la livraison dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). Domobois décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile.

Les meubles commandés seront livrés chez le Client au pas de porte Le Client doit informer le transporteur à l’avance toutes difficultés potentielles pouvant affecter la livraison (stationnement interdit, accès étroit, etc.).

En cas d’adresse erronée ou de difficultés d’accès non-signalées lors de la commande, les frais d’une éventuelle nouvelle livraison à planifier selon les modalités indiquées par le transporteur seront à la charge exclusive du Client.

 

14.4       RDV de livraison

Lorsque le transporteur vient enlever la commande dans les entrepôts de Domobois, le Client reçoit un mail d’information, précisant le nombre de colis à livrer et leurs poids respectifs. Sur le site, dans son espace personnel, la commande est indiquée sous le statut « En cours de livraison ».

Lorsque la commande parvient à l’agence locale du transporteur qui couvre le secteur du lieu de livraison, cette agence locale prend contact avec le Client pour convenir d’une date précise de livraison, laquelle doit obligatoirement être respectée. Cette date de livraison doit intervenir au plus tard dans les 10 jours qui suivent la prise de contact ; passé ce délai, des frais de stockage s’appliqueront et seront à la charge du Client.

En cas d’impossibilité pour le Client de respecter un RDV de livraison déjà fixé, il devra recontacter le transporteur au moins 72 heures avant afin de convenir d’une nouvelle date.

Si le rendez-vous de livraison n’est pas respecté sans que le transporteur n’ait été prévenu, ce dernier déposera un avis de passage. La commande devra alors être récupérée ou retirée dans les entrepôts du transporteur, selon les modalités indiquées par ce dernier. Le Client pourra également demander au transporteur un nouveau rendez-vous, étant précisé que les frais de cette deuxième présentation lui seront facturés.

Si, malgré les relances du transporteur, la livraison au Client n’a toujours pu être effectuée après 30 jours, quelle qu’en soit la raison, la commande est retournée à Domobois, qui se réserve le droit d’imputer les frais de transport, de livraison et/ou de stockage sur le montant du remboursement dû au Client.

 

14.5       Dommages liés au transport

Lors de la livraison, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés par les produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des produits en magasin.

Au moment de la livraison et avant le départ du transporteur, le Client doit s’assurer qu’il a bien reçu le nombre de colis annoncés et vérifier l’état des produits et de leur emballage, afin d’identifier les éventuels dommages liés au transport. Avant de signer le bon de livraison, Il doit s’assurer que les Eléments livrés sont en parfait état.

En cas de dommage ayant affecté les Eléments livrés (produits abîmés ou cassés), le Client doit refuser la livraison et formuler par écrit sur le bon de livraison la motivation précise et caractérisée du refus ; le jour même, il doit informer la Société de ce refus. En cas de dommages visibles sur l’emballage (emballage abîmé,) constatée lors de la livraison, le Client doit impérativement dresser un inventaire des dommages constatés, les noter de façon lisible, circonstanciée et précise sur le bon de livraison, et transmettre une copie de cet écrit à Domobois sous 2 jours ouvrables.

Pour tous dommages liés au transport, les réclamations doivent être accompagnées d’une copie du Bon de Commande et d’une liste précise des Eléments dont le remplacement est demandé. La Société peut également demander des photos afin de pouvoir établir la réalité des dommages et prendre les mesures appropriées.

La prise en charge par la Société des dommages liés au transport est conditionnée au respect formel de toutes ces procédures. En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties légales.

Domobois communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Eléments livrés dans les meilleurs délais.  Si les dommages incombent à la Société, les frais de retour sont à sa charge.

Elle pourra, à son libre choix, remplacer les Eléments endommagés ou les rembourser. En cas de remplacement, le délai de fabrication et de livraison des Eléments sera de 30 jours ouvrables au minimum. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.

 

14.6       Eléments défectueux ou non-conformes

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes. Le Client doit s’assurer que la livraison est conforme et complète dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant de procéder ou faire procéder au montage des Eléments composant le meuble. Les réclamations concernant la non-conformité des Eléments ne sont prises en considération qu’avant leur montage.

En cas d’Eléments non-conformes, défectueux ou manquants, sans que des dommages visibles n’aient été constatés sur l’emballage, les réclamations sont transmises à la Société, par mail et par lettre recommandée, dans un délai de 4 jours ouvrables, ou le jour de l’intervention du Prestataire pour le montage du meuble si le client a choisi cette option.

Toute réclamation notifiée par le Client en dehors de ce délai ou après montage du meuble sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité. Les réclamations doivent être accompagnées d’une copie du Bon de Commande, d’une liste précise des Eléments dont le remplacement est demandé, et de photos de ces Eléments. Pour certains Matériaux tels que le bois ou les produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.

Sous réserve du bien-fondé de la demande du Client, la Société procède soit au remboursement des produits non-conformes, soit à leur remplacement. Domobois se réserve le droit de subordonner ce remboursement ou remplacement au retour des produits non-conformes dans les entrepôts de la Société, aux frais de celle-ci, mais dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).

En cas de remplacement, le délai de fabrication et de livraison des nouveaux Eléments sera de 30 jours ouvrables au minimum. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.

 

14.7       Confirmation de livraison

Après la livraison, le Client reçoit de la Société un mail de confirmation. Sur le Site, dans son espace personnel, la commande est indiquée sous le statut « Livré ».

Si, pour quelque raison que ce soit, le Client n’a pas eu livraison de sa commande, il doit immédiatement prévenir le service client le jour même, par téléphone et par mail. A défaut de réaction du Client, Domobois est fondé à considérer que la livraison de tous les colis est intervenue de manière totalement conforme.

Si le Client a demandé un service de montage de son meuble, le Client s’oblige à conserver la totalité des colis livrés, dans un endroit sec, sous couvert et à température ambiante jusqu’à la date prévue pour le montage du meuble. Pour faciliter le montage, il est demandé au Client de ne pas ouvrir les colis avant l’arrivée du Prestataire.

 

14.8       Transfert des risques au Client

Les risques de perte, vol ou détérioration des Eléments de meuble, ainsi que les dommages occasionnés par ces derniers, lui sont juridiquement transférés à compter de la livraison.

 

15.      Garanties

15.1       Exclusion de garantie

Nonobstant toute clause contraire, aucune garantie ne sera accordée à Domobois pour toute commande passée en violation des Conditions Générales, notamment si le meuble et/ou les Eléments commandés sont destinés à la revente ou si le Client agit pour un tiers en qualité de prestataire de services.

 

15.2       Garantie légale

La Société intervient en tant qu’intermédiaire de fournisseurs professionnels. Ces derniers garantissent que les produits vendus sont de première qualité et sont expédiés en bon état, et ne présentent aucun défaut ou de vices cachés rendant les articles impropres à leur utilisation normale.

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre des dispositions légales. A ce titre, Domobois est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la livraison.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. En aucun cas, un Client ne pourra obtenir une prolongation de la garantie applicable à un article vendu.

 

15.3       Mise en œuvre des garanties (SAV)

Le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant Domobois via le formulaire de contact présent sur le site web ou par e-mail au service client : service.client@domobois.com

Le chargé de clientèle réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le chargé de clientèle présente au Client les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront à la charge du Client.

 

15.4       Circonstances non garanties

Aucune garantie ne pourra jouer en cas de détérioration de produits provenant d’une usure normale ou d’évènements extérieurs ou en cas de dommages matériels ou corporels résultant d’un défaut de montage ou d’installation (non-respect de l’obligation de fixer le meuble sur mesure au mur, etc.), d’un mauvais stockage des produits, d’un défaut d’entretien du meuble sur mesure, ou d’une utilisation de ce dernier non conforme aux indications du fournisseur.,

S’agissant des Eléments fabriqués en bois, les différences de couleurs et les irrégularités ne constituent pas de défauts. Le bois est en effet un produit naturel qui peut présenter des différences de couleurs et des irrégularités dues à la croissance. Le bois peut également changer de volume et entraîner des déformations, des imperfections dans l’ajustement ou des fissures. Les surfaces huilées peuvent paraître irrégulières.

La Société réserve expressément les écarts de couleur et de structure pouvant être constatés entre les différentes pièces d’un meuble ou par rapport à d’autres meubles du même matériau dans la mesure où ces écarts sont inhérents à la nature même des matériaux utilisés (bois massifs, fournitures etc.) et correspondent aux normes du marché.

Aucune de ces circonstances n’autorise le Client à la revendication de droits de garantie.

 

16.      Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait due au fait du Client, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.

16.1       Force majeure

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Conditions Générales, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, la Société avisera rapidement le Client de la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande du Client.

L’implication de la Société ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’internet. Notamment, la Société ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. La Société n’a qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au Site, notamment le Configurateur, le remplissage de formulaires, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site.

La Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un Elément acheté sur le Site.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le meuble ou les produits pourraient se retrouver après une livraison effectuée par la Société en France métropolitaine.

Dans le processus de vente en ligne, la Société n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

17.      Droits de propriété intellectuelle

17.1       Licences sur les meubles dessinés via le Configurateur

En contrepartie du droit d’utilisation à titre gratuit du Configurateur, chaque Client concède à Domobois une licence irrévocable, exclusive et gracieuse, portant sur l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dont il pourrait bénéficier, à quelque titre que ce soit, sur tout ou partie des meubles ou modèles de meuble qu’il a pu dessiner grâce au Configurateur (la « Licence Irrévocable »).

Cette Licence Irrévocable bénéficie à la Société au fur et à mesure de la conception du meuble sur le Configurateur. La décision du Client de supprimer de son espace personnel tout ou partie du modèle de meuble conçu ou en cours de conception n’affecte pas l’étendue de la Licence Irrévocable, Domobois étant expressément autorisée à conserver toutes copies nécessaires pour sauvegarder ses droits.

La Licence Irrévocable est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection de la propriété intellectuelle. A première demande de la Société, le Client s’engage à coopérer activement avec Domobois pour effectuer, aux frais de celle-ci, les formalités légales requises en vue d’assurer la publication de la Licence Irrévocable et son opposabilité aux tiers.

Domobois peut librement céder, donner en sous-licence ou mettre à disposition de tous tiers, aux conditions qu’elle juge appropriées, tout ou partie de ces droits de propriété intellectuelle objet de la Licence Irrévocable, sans avoir à informer ou indemniser le Client.

En vertu de cette Licence Irrévocable, seule la Société peut utiliser, copier, représenter, diffuser, reproduire, publier, exploiter, extraire, nommer, modifier ou adapter les différents modèles de meubles dessinés sur le Configurateur. La Société peut notamment utiliser ces modèles de meuble pour étoffer son Catalogue et/ou pour illustrer ses publicités ou newsletters.

Le Client s’interdit de dessiner, publier, reproduire ou partager sur le Site un modèle de meuble qui violerait ou pourrait violer les droits de tiers. En dessinant ou en reproduisant un meuble sur le Configurateur, le Client garantit Domobois contre toute action en justice ou réclamation émanant d’un tiers qui contesterait la validité ou l’efficacité de la Licence Irrévocable.

 

17.2       Propriété du Contenu Domobois

La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à l’ensemble de son contenu, qu’il soit textuel, visuel ou sonore (ensemble, le « Contenu Domobois »), en ce inclus (sans que cette liste soit limitative) les modèles de meubles objet des Licences Irrévocables susvisées, ainsi que le Configurateur, le Catalogue, les photos, les outils logiciels et la technologie sous-jacente, les bases de données, programmes et scripts.

Le Contenu Domobois est protégé par la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Sans préjudice des droits conférés par les Licences Irrévocables, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, ou autrement), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert de tout ou partie du Contenu Domobois vers un autre site est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de la Société. Ainsi, toute mise en réseau ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, du Contenu Domobois sont explicitement interdites sans accord écrit et préalable de Domobois.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Contenu Domobois constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

 

17.3       Autorisation précaire conférée au Client

La consultation du Site ne confère au Client qu’une simple autorisation de visualisation, à titre personnel et privé, du Contenu Domobois, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne lui est concédée que sous forme numérique sur son ordinateur de consultation, aux fins de visualisation des pages ouvertes par son logiciel de navigation. L’impression papier n’est autorisée qu’aux seules fins de copie privée, à l’usage exclusif et privé du Client.

Quant à l’utilisation du Configurateur, elle ne confère au Client qu’un droit d´usage personnel et privé, non collectif et non exclusif, des éléments du Contenu Domobois strictement nécessaires à la conception en ligne de son meuble sur-mesure (le « Contenu Technique »). Ce droit d’usage est strictement personnel au Client, il n’est transmissible en aucune manière. Il comprend le droit de reproduire le Contenu Technique pour les seuls besoins du stockage, limité à une représentation sur écran monoposte et une reproduction, en exemplaire unique, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

 

17.4       Liens hypertextes

La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve qu’elle ait préalablement donné son accord écrit et que la mise en place du lien ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En tout état de cause, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.

Le Site peut comporter des liens hypertextes pointant vers d’autres sites tiers sur lesquels Domobois n’exerce pas de contrôle. Le Client visite ces sites tiers sous sa seule responsabilité. Il ne peut en aucun cas agir contre Domobois pour des dommages directs ou indirects subis du fait de l’utilisation de ces sites tiers.

18.      Restrictions d’utilisation du Site

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’interdit expressément de :

• charger, publier, partager, stocker ou rendre disponible sur le Site un contenu préjudiciable, illégal, non autorisé, malveillant, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers;
• charger, publier, partager, stocker ou rendre disponible sur le Site tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier, programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site, du Configurateur ou de tous autres logiciels, d’équipements informatiques ou de télécommunications ;
• initier un contact avec un Prestataire en vue d’obtenir des services sans lien avec la fabrication d’un meuble par Domobois :
• créer plusieurs comptes utilisateurs ou créer un compte utilisateur pour le compte d’un tiers ;
• usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler son identité, fournir des coordonnées fausses ou tronquées ;
• plus généralement, endommager, désactiver ou altérer le Site.

Le Client accepte sans réserve que Domobois puisse, à son entière discrétion, supprimer ou retirer tout contenu chargé, publié ou stocké par le Client sur le Site.

 

19.      Contenu et accessibilité du Site

19.1       Qualité du Contenu Domobois

Le Client reconnaît que, malgré toutes les vérifications et surveillances effectuées par la Société, le Contenu Domobois peut présenter des inexactitudes. La responsabilité de Domobois ne saurait être retenue en raison d’un dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site, du Configurateur, du Contenu Domobois ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et ne peut tenir Domobois responsable de toute réclamation, enquête ou procédure menée par tous tiers à son encontre du fait de cette utilisation.

 

19.2       Accessibilité et intégrité du Site

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24. Toutefois, Domobois peut interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Domobois n’est en aucun cas responsable de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler. Domobois peut également modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Site ou du Configurateur.

Domobois fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès de qualité au Site et au Configurateur. Elle ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement, que ce dysfonctionnement soit dû à un cas de force majeure, à une opération de maintenance, à une mise à jour éditoriale, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau ou à une coupure d’électricité, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur du Client ou à toute autre cause. En outre, la Société ne prend aucun engagement concernant les problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du Client (lenteur ou interruption) ou les performances du Site lesquelles dépendent de la qualité du réseau internet et/ou des configurations techniques du Client.

Domobois n’offre aucune garantie de non-intrusion. Domobois ne peut pas garantir que le Site et/ou son serveur soient exempts de virus. Domobois ne peut être tenue pour responsable en cas de contamination par virus, blocage ou altération de l’équipement du Client, y compris mais sans limitation son matériel informatique, ses terminaux mobiles ou ses téléphones portables.

 

19.3       Limite de responsabilité

La réparation qui pourrait le cas échéant être consentie par Domobois au titre de la qualité ou de l’accessibilité du Site ne s’appliquera en tout état de cause qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données.

 

20.      Eco-participation

Domobois SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025843.
Ce numéro garantit que Domobois SAS, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

 

21.      Litiges – Médiation

21.1       Droit applicable – Compétence

Pour la validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales et pour la résolution de tout litige concernant ces Conditions Générales ou le Site ou les relations entre Domobois et le Client, la seule loi applicable sera le droit français. Aucune réglementation propre au pays de résidence du Client, pays de livraison des produits ou de fourniture des services et/ou pays de consultation du Site ne pourra être opposée à la Société.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

21.2       Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Domobois par mail à l’adresse suivante service.client@domobois.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :

Domobois
34, Avenue Félix VIALLET
38000 GRENOBLE

Conformément à l’article L. 211-3 et à l’article R 612-1 du Code la Consommation, pour toutes réclamations liées à une commande passée au cours des 12 derniers mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS. La saisine peut être effectuée par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris).

Le recours à la médiation n’est toutefois possible que si la réclamation du Client a déjà fait l’objet d’un recours auprès de Domobois et qu’elle n’a pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur. La solution proposée par la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

A défaut d’accord avec le Service Clients Domobois ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

Cette procédure de médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges concernant un Client professionnel (artisan, entreprise ou société). A défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Grenoble.